LA PHASE AMIABLE A partir de la date de constatation de l’impayé, vous avez deux ans pour recouvrer à l’amiable votre créance. Pendant ce délai, il [...]
INJONCTION DE PAYER REQUÊTE À FIN D’INJONCTION DE PAYER À Monsieur le Président du tribunal de commerce de … (ville où siège le tribunal). M. … (nom, [...]
Le recouvrement d’un chèque sans provision suit un processus particulier. A compter de la date du chèque sans provision, une phase amiable de 30 jours est [...]
A partir du jour de l’impayé, vous disposez d’un délai de deux ans pour recouvrer votre créance à l’amiable, qu’elle soit civile ou commerciale. Au delà, [...]
Nous sommes ici face à un débiteur qui présente moins de trois mois d’impayés sur le remboursement de la créance, ou sur une créance d’un faible montant. [...]