LA PHASE AMIABLE A partir de la date de constatation de l’impayé, vous avez deux ans pour recouvrer à l’amiable votre créance. Pendant ce délai, il [...]

INJONCTION DE PAYER   REQUÊTE À FIN D’INJONCTION DE PAYER   À Monsieur le Président du tribunal de commerce de … (ville où siège le tribunal). M. … (nom, [...]

Le recouvrement d’un chèque sans provision suit un processus particulier. A compter de la date du chèque sans provision, une phase amiable de 30 jours est [...]

A partir du jour de l’impayé, vous disposez d’un délai de deux ans pour recouvrer votre créance à l’amiable, qu’elle soit civile ou commerciale. Au delà, [...]

Nous sommes ici face à un débiteur qui présente moins de trois mois d’impayés sur le remboursement de la créance, ou sur une créance d’un faible montant. [...]

Loi n°62-644 Article 1153 du code civil Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 – art. 5 JORF 14 juillet 1992: Dans les obligations qui se [...]