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MODÈLE D’INJONCTION DE PAYER

9 octobre 2016 - Recouvrement de créances

INJONCTION DE PAYER

 

REQUÊTE À FIN D’INJONCTION DE PAYER

 

À Monsieur le Président du tribunal de commerce de … (ville où siège le tribunal).

M. … (nom, prénom, adresse, du créancier)

À l’honneur de vous exposer les faits ci-après:

M. …(nom du créancier) est créancier de M. …… (nom, prénom, adresse du débiteur). Cette créance résulte (préciser ici la cause de la créance, par exemple : une vente de prestation de services)

À ce titre les sommes suivantes lui sont dues :
(la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance NCPC art. 1407).

La présente requête est accompagnée des documents suivants :

(Dresser la liste des éléments de preuve apportés après les avoir numérotés, par exemple :

 

En outre et conformément à l’article 1408 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur sollicite qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal de commerce de …(ville où siège le tribunal).

Par ces motifs, en application des articles 1405 et 1409 du Nouveau Code de procédure civile, il vous est demandé de :

 

Fait à …, le …

 

ORDONNANCE

 

Nous,

(laisser cette partie « en blanc ». C’est le juge qui la remplira)

 Juge au tribunal de commerce de … (ville ou siège le tribunal).

Vu la requête qui précède et l’article 1409 du Nouveau Code de procédure civile.

Enjoignons M. … (nom, prénom, adresse du débiteur) à payer en deniers ou quittance à M. … (nom, prénom, adresse, du créancier) la somme de :

(laisser cette partie « en blanc ». Le juge y inscrira le montant de la condamnation)

Disons que la présente ordonnance sera non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

 

Fait à …
Le…. (laisser en blanc la date et le lieu)

 

 

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