LA PHASE AMIABLE

A partir de la date de constatation de l’impayé, vous avez deux ans pour recouvrer à l’amiable votre créance. Pendant ce délai, il vous est possible de relancer par téléphone ou par écrit votre débiteur.

La mise en demeure fait partie de la phase amiable et constitue un préalable à toute assignation en justice. C’est également à compter de sa date que courront les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil.

Voir notre modèle de mise en demeure ici.

 

LA PHASE CONTENTIEUSE

A partir du moment où vous avez respecté le préalable de la mise en demeure, vous pouvez passer à la phase contentieuse.

Avant d’en arriver là, il est fortement conseillé de :

1. Vérifier que la société que vous allez attaquer n’est pas sous le coup d’une procédure collective (Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire par exemples). Vous pouvez également faire appel à nos services pour vérifier sa solvabilité.

2. Vous assurer que votre créance est certaine, liquide et exigible

LA CREANCE DOIT ETRE CERTAINE :

La créance ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. Il s’agit donc de la matérialité de la créance : des marchandises ou des services ont été fournis, en contrepartie de quoi l’on est en droit d’attendre le prix qui était convenu, conformément aux termes de l’article 1592 du Code Civil qui précise que « la vente est une convention par laquelle une personne s’engage à livrer une chose, et l’autre à la payer », autrement dit que le contrat de vente est parfait lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix.

Si un contrat venait à être conclu sans que l’échange des consentements ne soit parfait (conditions de l’article 1108 du Code Civil), les parties auraient le droit de demander l’annulation de leur engagement et la créance ne présenterait plus de caractère certain.

De même, en cas de clause illicite du contrat, celui-ci serait réputé n’avoir jamais existé et serait frappé de nullité absolue.

Enfin, quelle que soit la nature de la créance (légale, contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), il appartient au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque.

LA CREANCE DOIT ETRE LIQUIDE :

La créance doit être estimée en argent. Cette exigence signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal.

LA CREANCE DOIT ETRE EXIGIBLE :

La créance ne doit pas être affectée d’un terme suspensif. Cette exigence signifie que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenue qui doit apparaître impérativement sur la facture (cf. article L 441-3 du Code de Commerce).

 

Si les conditions 1 et 2 sont remplies, vous avez la possibilité d’engager une procédure dite simplifiée d’action en paiement (injonction de payer ou référé provision).

Voir notre modèle d’injonction de payer ici.

Votre demande est à déposer au greffe du Tribunal de commerce. Vous devrez accompagner votre demande des justificatifs prouvant le bien fondé de celle-ci à savoir : contrat, facture impayé, lettre de mise en demeure etc…

 

A l’inverse, si ces conditions ne sont pas remplies, c’est à dire que la créance est susceptible d’être contestée, le créancier devra prouver la réalité de sa créance en engageant une procédure dite « au fond » par le biais d’une assignation en paiement.

Cette procédure représente un coup non négligeable et il y a lieu de vérifier la solvabilité du débiteur et de s’interroger sur l’opportunité de maintenir les poursuites.

 

A tout moment, que ce soit dans la phase amiable ou dans la phase contentieuse, il est possible de signer un protocole d’accord transactionnel.