Le recouvrement d’un chèque sans provision suit un processus particulier.

A compter de la date du chèque sans provision, une phase amiable de 30 jours est engagée.

Lorsque le chèque est rejeté, la banque transmet celui-ci au bénéficiaire accompagné d’une attestation de rejet.

Il est possible de réaliser une saisie conservatoire par voie d’huissier à l’appuie de ces documents mais ceci représente un coût relativement élevé.

Dans tous les cas, le débiteur est contacté par son banquier qui lui précise les sanctions qu’il encoure (fichage au fichier central des chèques pendant 5 ans, retrait des moyens de paiements etc…). Il a 30 jours pour régulariser soit en réapprovisionnant son compte ou en payant en espèce. Le chèque sera alors remis au banquier pour preuve du paiement.

Si passés 30 jours, le débiteur n’a pas régularisé, il vous faut obtenir un certificat de non paiement. Pour cela, soit vous représentez le chèque et s’il revient de nouveau impayé, la banque vous délivrera automatiquement un certificat de non paiement. Soit vous demandez tout simplement à la banque émettrice ce certificat de non paiement.

Il vous faut ensuite notifier le certificat de non paiement au débiteur par voie d’huissier. Cette notification vaut commandement de payer.

Si après 15 jours, l’huissier n’a pas perçu les sommes, il délivre au créancier un titre exécutoire permettant de faire saisir les biens du débiteur.