A partir du jour de l’impayé, vous disposez d’un délai de deux ans pour recouvrer votre créance à l’amiable, qu’elle soit civile ou commerciale. Au delà, il y a prescription si vous n’avez engagé aucune démarche déclenchant la phase contentieuse (assignation, injonction de payer…).

Mais, il faut savoir que la mise en demeure est obligatoire avant toute assignation. C’est aussi à compter de sa date que courront les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil.

Voici un modèle de mise en demeure :

 

Mise en demeure

                                                                       Date

Nom et adresse du débiteur

RECOMMANDÉ AR

 

Messieurs,

Nous vous rappelons que vous restez nous devoir la somme de X euros (TTC) au titre du règlement de notre facture n˚ X ou du solde de notre facture (s’il y a eu un règlement partiel) du … (date de la facture) afférente à diverses prestations que vous nous aviez commandées (préciser brièvement la nature des prestations), somme que vous refusez de nous régler malgré les multiples rappels qui vous ont été adressés.

Nous sommes au regret de devoir, par la présente, vous mettre en demeure de régler cette somme entre nos mains sous quinzaine. (vous pouvez adapter un délai différent si besoin)

À défaut, nous nous verrions dans l’obligation de procéder au recouvrement de cette créance par voie judiciaire, solution qui ne manquerait pas d’entraîner pour vous des désagréments et des frais supplémentaires.

La présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1153 alinéa 3 du code civil.

Espérant que vous voudrez bien sans plus attendre vous acquitter de vos obligations, nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.