Vous êtes un entrepreneur individuel ou vous exercez en tant que profession libérale?
Vous rencontrez des difficultés dans votre activité à tel point que vous ne voyez pas comment vous en sortir ?
Sachez qu’une réforme de 2014 a introduit la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, ouverte à tout débiteur personne physique.
Elle s’apparente à la procédure de rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers et vous offre la possibilité d’effacer la totalité de vos dettes sans recourir à une liquidation judiciaire.
Contrairement à une liquidation judiciaire, vous ne serez pas dessaisi et vous conserverez le pouvoir de gérer et de disposer de vos biens.
- Quelques conditions pour en bénéficier :
. être en état de cessation de paiements
. le redressement de la situation doit manifestement être impossible
. ne pas faire l’objet d’une procédure collective ou d’un procès prud’homal en cours.
. ne pas avoir employé de salarié au cours des six derniers mois
. le total de vos actifs déclarés doivent avoir une valeur inférieure à 5000 €
. ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif dans les cinq ans précédant la demande.
- Les effets :
. si elle n’entraine pas forcément l’arrêt des poursuites, le juge peut toutefois ordonner la suspension des procédures d’exécution (les saisies) engagées par les créanciers et peut accorder des délais de paiement.
. La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’égard des créanciers, qu’elles soient professionnelles ou personnelles. Il faut cependant qu’elles aient été portées à la connaissance du juge et il faut qu’elles soient antérieures au jugement d’ouverture.
- Attention ! A savoir :
. Si le tribunal juge que vous n’êtes pas de bonne foi, il peut prononcer la liquidation judiciaire.
. Les pensions alimentaires et les dettes salariales sont exclues de cette procédure. Elles restent dues.
. Les EIRL ne peuvent pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
. Il est très probable que l’état étende ce dispositif à des sociétés dont l’actif serait supérieur à 5000€ dans les années à venir (à suivre…)