Prendre en garantie la caution du dirigeant pour sécuriser une créance sur sa société est monnaie courante. Mais que vaut vraiment cet engagement?
- LES CAS D’ANNULATION DU CAUTIONNEMENT
Nous avions vu dans notre article intitulé « les-5-moyens-de-defense-de-la-caution » qu’il existait de nombreux moyens pour le dirigeant de se défaire de cet engagement devant un tribunal, la loi prévoyant de nombreux cas d’annulation du cautionnement :
- L’incompétence matérielle du tribunal saisi
- Les vices de forme de la mention manuscrite légale obligatoire sur le contrat de cautionnement
- La disproportion des engagements par rapport aux revenus et le patrimoine de la caution
- La déchéance du droit aux intérêts pour la banque à défaut de preuve d’envoi de l’information annuelle sur l’étendue de ses engagements
- Le défaut de preuve des renseignements préalables sur la situation personnelle de la caution
- SUR LA QUESTION DE L’ÉTENDUE DU PATRIMOINE DE LA CAUTION
Le réflexe de tout un chacun est bien souvent de se dire que le dirigeant dispose d’un patrimoine important et que prendre son engagement par signature vaut de l’or !
Seulement, peu d’entre nous vérifient sérieusement l’étendue de son patrimoine.
Est-il liquide ? Ou uniquement patrimoniale ? Détient-il son patrimoine immobilier en nom propre ou via des SCI ? sont autant d’éléments à vérifier pour s’assurer de la qualité de la signature et de l’adéquation entre montant de la créance et niveau de cautionnement.
En règle générale, le dirigeant prendra ses dispositions pour sécuriser au mieux son patrimoine. Il le détiendra le plus souvent via des SCI qui ont les avantages fiscaux qu’on leur connaît. Le patrimoine saisissable qu’on pensait alors important peut s’avérer en réalité être nul.
- SUR LA QUESTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DE LA CAUTION
Il faut s’intéresser à sa situation conjugale.
S’il est marié, il peut s’avérer que tout ou partie dudit patrimoine ne soit pas exposé à l’engagement du dirigeant.
Il convient de différencier différents cas selon les régimes de séparation de biens ou de communauté :
-Sous le régime de la séparation de biens :
Les biens propres sont engagés sauf si le conjoint se porte également caution.
-Sous les régimes de communauté universelle ou réduite aux acquêts :
La situation est différente et il faut là encore distinguer différents cas.
- Si le conjoint n’a pas donné son consentement exprès à la caution
Dans ce cas, seuls les biens propres du dirigeant sont impactés.
- Si le conjoint a donné son accord au cautionnement (consentement écrit)
Dans ce cas, tous les biens de la communauté sont engagés.
- Enfin, si le conjoint s’engage pour la même dette et appose les mentions manuscrites
Il devient alors partie à l’acte de caution et donc codébiteur solidaire. Dès lors, la totalité des biens des deux époux est engagée et le conjoint pourra être poursuivi sur ses biens propres.
- EN RÉSUMÉ
La caution d’un dirigeant est difficile à faire jouer.
Sa solvabilité peut s’avérer bien plus faible qu’on ne le pense.
Devant un tribunal, le respect des règles telles que :
– Vérifier la solvabilité
– Récupérer l’intégralité des justificatifs permettant de prouver cette solvabilité
– Garantir un niveau de créance en adéquation avec le patrimoine
– Formaliser et actualiser le tout à chaque renouvellement des encours.
Sont autant de sources potentielles d’erreurs qui peuvent conduire à l’annulation de la garantie.
Les délais des tribunaux sont tels que le dirigeant a tout loisir d’organiser son insolvabilité.
Cependant, il faut reconnaître à cette garantie des vertus morales. Les dirigeants n’ayant pas forcément connaissance des subtilités juridiques leur permettant d’échapper à leurs obligations, ils auront dans la plupart des cas tendance à prendre toutes les mesures pour que leur société honore leurs engagements.