Malheureusement, si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez être confronté un jour ou l’autre aux difficultés financières de votre employeur. Dès lors que celui-ci n’est plus en mesure de vous payer, quels sont vos recours et que devient votre salaire ?

Sachez que tous les employeurs de droit privé sont assujettis au régime de garantie des créances des salariés (AGS) à l’exception des syndicats de copropriété et des employeurs de gens de maison.

 

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de la garantie AGS quelle que soit la forme de votre contrat de travail (CDD, CDI etc…).

La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant de leur contrat de travail.

Cette assurance couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Pour être précis, cela comprend toutes les sommes dues au titre de l’exécution de contrat de travail c’est-à-dire salaires, intéressement, participation des salariés etc… à partir du moment où les sommes dues sont exigibles.

 

L’AGS couvre ces sommes dans la limite de :

. 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (soit 50064€ en 2014), lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

. 5 fois ce plafond (soit 62580€ en 2014) lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture.

. 6 fois ce plafond (soit 75096€ en 2014) dans les autres cas, c’est-à-dire si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.

 

Sous quel délai l’AGS verse-t-elle les salaires ?

Les créances salariales nées avant le jugement doivent être communiquées au représentant des créanciers qui doit dans un délai de dix jours suivant le jugement du Tribunal, établir et envoyer les relevés des salaires à l’AGS.

Les salaires doivent être réglés au représentant des salariés dans les cinq jours qui suivent la transmission du relevé. Au préalable, le représentant des créanciers aura versé ces sommes à l’AGS.

 

Sachez enfin qu’en cas de contestation relative aux sommes versées par l’AGS, les salariés peuvent saisir le Conseil des Prud’Hommes.